Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-2, r. 3 - Règlement de régie interne de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Article 15.3
Versions de la disposition
15.3. La présence d’une majorité de membres est nécessaire pour la validité des délibérations d’un comité du conseil.
Toutefois, lorsque la majorité des membres n’est pas obtenue, le président du comité, avec l’accord du président du conseil peut désigner un membre pour permettre d’atteindre la majorité des membres. La désignation ne vaut que pour cette réunion. Il en est fait état lors de la prochaine réunion du conseil d’administration.
